Portabilité mutuelle

La perte de sa couverture médicale figure depuis toujours parmi les premiers grands soucis d’un salarié qui se retrouve en chômage. Mais la signature de l’Accord National Interprofessionnel au 11 janvier 2008 a apporté un grand changement dans ce domaine, notamment avec l’adoption de la portabilité des droits à la mutuelle.

Définition

La portabilité des droits à la mutuelle est un dispositif permettant à un salarié qui vient de perdre son emploi de continuer à être couvert par la complémentaire santé groupe de son entreprise durant un certain temps. Cette couverture médicale s’étend pendant une durée équivalente au temps passé dans l’entreprise, mais plafonnée à 9 mois. Un salarié ayant travaillé 6 mois dans l’entreprise bénéficie donc de 6 mois de portabilité des droits à la mutuelle, contre 9 mois pour celui ayant une ancienneté de plus de 9 mois.

L’entreprise est ainsi obligée à s’acquitter de ses parts de cotisations pour la complémentaire santé d’un salarié qui ne travaille plus chez elle, pendant toute la durée de la portabilité mutuelle. Tout ex-salarié peut néanmoins faire la demande de ne pas jouir de ce droit s’il le souhaite.

Champ d’application

La portabilité des droits mutuelle est un droit en vigueur depuis le 1er juillet 2009, accessible à tout salarié qui a quitté son emploi après au moins deux mois de travail au sein de l’entreprise et qui avait souscrit à la mutuelle collective obligatoire lors de son passage dans la société. La portabilité mutuelle peut concerner :

  • Un salarié saisonnier ou celui dont le contrat à durée déterminée est arrivé à terme
  • Un salarié dont le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu
  • Un salarié qui a démissionné de façon légitime (à cause de la mutation de son conjoint par exemple)
  • Un salarié licencié pour quelle cause soit-il, sauf en cas d’un licenciement pour faute lourde. Le licenciement économique est également inclus dans le dispositif
  • Un salarié qui a perdu son emploi dans le cadre de la conclusion d’une convention : Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), Contrat de Transition Professionnel (CTP) ou Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

Limitation des droits

Toutes les garanties offertes par la mutuelle entreprise sont conservées dans le cadre de la portabilité mutuelle. Le salarié ayant ce droit est cependant soumis à de nombreuses conditions :

  • Le bénéfice d’une allocation chômage : comme il n’a plus de travail, l’ex-salarié bénéficie normalement d’une allocation chômage à condition qu’il ait cotisé pendant une durée suffisante pour pouvoir en bénéficier. Dans le cas où il trouve un nouvel emploi, le droit s’estompe immédiatement. Ce cas de figure expose le salarié à deux situations différentes : il doit adhérer à la mutuelle collective obligatoire de sa nouvelle entreprise si celle-ci dispose de ce système, sinon il doit gérer lui-même, de façon individuelle, son accès à la complémentaire santé
  • L’appartenance à Pôle Emploi : la radiation du Pôle Emploi entraîne automatiquement l’interruption de la portabilité des droits à la mutuelle
  • Le paiement de la part des cotisations mensuelles : tout comme son ex-patron, l’ex-salarié doit continuer à verser ses participations mensuelles à la complémentaire santé sous peine d’arrêt anticipé de la portabilité

À la fin de la durée du bénéfice de la portabilité des droits à la mutuelle, l’ex-salarié doit souscrire une nouvelle complémentaire santé sous forme d’un contrat individuel s’il veut être couvert de ses dépenses de santé.

Vos questions nos réponses

Comparateur Mutuelle

Un seul formulaire suffit à contacter l'ensemble des mutuelles de santé!
Ne perdez plus de temps à vous renseigner auprès de chaque complémentaire. Obtenez, en quelques clics, des devis sur mesure élaborés par des professionnels du secteur en utilisant notre outil de comparaison gratuit.