Portabilité mutuelle licenciement

Depuis 2009, tout licenciement d’un salarié, sauf celui décidé après constatation que le salarié a commis lourdement une faute, ouvre droit à la portabilité de la mutuelle collective de l’entreprise durant une certaine période. Zoom sur les caractéristiques techniques de ce dispositif.

Prise d’effet et durée

La portabilité mutuelle licenciement prend effet à partir de la date à laquelle le contrat de travail est rompu. L’ex-salarié dispose d’un délai de 10 jours pour réfléchir sur son souhait ou non de bénéficier de la portabilité des droits à la mutuelle. Mais même s’il renonce à son droit, ses dépenses de santé sont toujours couvertes par la mutuelle groupe de son ancienne entreprise pendant ces 10 jours de méditation.

La durée de la portabilité des droits à la mutuelle est égale au nombre de mois pendant lesquels le salarié a travaillé pour son employeur. Elle s’étend par exemple à 2 mois si le salarié a travaillé pendant 2 mois au sein de l’entreprise, et à 9 mois pour toute ancienneté de plus de 9 mois dans la société. La portabilité mutuelle s’arrête prématurément dans le cas où l’ex-salarié intègre une nouvelle entreprise que cette dernière dispose ou pas d’un système de couverture médicale collective.

Régime fiscal des cotisations

Les cotisations patronales versées à la mutuelle groupe dans le cadre de la portabilité mutuelle licenciement des ex-salariés sont imposables comme étant un surplus d’appointements pour l’employeur. Les cotisations salariales versées par l’ex-salarié sont également déductibles sur ses impôts.

Pour les deux parties, à savoir l’employeur et l’ex-salarié, la part de la cotisation mensuelle à verser à la mutuelle groupe est toujours le même que celle versée lorsque le salarié était encore dans l’entreprise. Ces cotisations ainsi que les garanties offertes par la mutuelle suivent cependant l’évolution du contrat d’assurance souscrit entre l’employeur et la mutuelle. Si la cotisation augmente pour tous les salariés de l’entreprise, il en est de même pour l’ex-salarié bénéficiant de la portabilité mutuelle.

Formalité à suivre

Lors de la souscription de la mutuelle groupe obligatoire, le salarié est supposé être couvert de ses dépenses de santé tant qu’il travaille dans l’entreprise. Le bénéfice de la portabilité mutuelle licenciement nécessite donc la signature d’un avenant qui va s’ajouter aux contrats d’assurance déjà établis auparavant. Pour cela, l’ex-salarié devra apporter des pièces justifiant qu’il perçoit une allocation chômage. Si l’entreprise vient à résilier son contrat d’assurance avec la mutuelle, l’avenant qui lie l’ex-salarié avec ce contrat est également annulé tout comme le droit de bénéficier de la portabilité mutuelle.

De son côté, l’entreprise doit incorporer toutes les modalités de cette mesure dans l’acte fondateur de la couverture médicale obligatoire pour ses salariés. Si sa complémentaire santé groupe obligatoire est financée par mutualisation, c’est le support juridique utilisé dans l’instauration de ce système de couverture qui doit être modifié. Il est également du devoir de l’entreprise d’informer le salarié sur ce dispositif, faute de quoi elle peut être condamnée à payer les prestations dues à l’ex-salarié à la place de la mutuelle groupe.

Vos questions nos réponses

Comparateur Mutuelle

Un seul formulaire suffit à contacter l'ensemble des mutuelles de santé!
Ne perdez plus de temps à vous renseigner auprès de chaque complémentaire. Obtenez, en quelques clics, des devis sur mesure élaborés par des professionnels du secteur en utilisant notre outil de comparaison gratuit.