Portabilité mutuelle et prévoyance

Depuis 2009, un accord passé entre les professionnels du travail a permis d’élargir les conditions de rupture du contrat entre un salarié et un employeur. Il consiste à allouer au salarié une opportunité de conserver ses avantages sociaux même s’il quitte l’entreprise. Avec la portabilité des droits à la mutuelle et à la prévoyance, les salariés sont beaucoup plus rassurés en ce qui concerne leur couverture médicale durant la période qui suit la fin de leur contrat de travail.

Avantages

La portabilité mutuelle et prévoyance est une mesure, adoptée en France en 2008 et mise en vigueur en 2009, pour permettre au salarié qui vient de perdre son emploi de se consacrer à la recherche d’un travail sans se soucier des problèmes liés à sa couverture médicale. Avant la signature de cet accord, tout salarié qui quittait son emploi de quelle manière soit-il perdait immédiatement toutes les garanties offertes par la complémentaire santé collective obligatoire de son entreprise. Il devait alors procéder à la recherche d’une mutuelle qui pourrait couvrir toute sa famille sans délai de carence. D’autant plus que le coût de cette nouvelle couverture médicale sera très élevé pour une personne sans source de revenus et qui a été habituée à payer sa mutuelle collective à moitié prix.

L’adoption de la portabilité des droits à la mutuelle et à la prévoyance est une aubaine pour l’ex-salarié qui dispose désormais d’une période allant de 1 à 9 mois pour pouvoir être pris en charge par son ancien employeur pour la moitié du coût de sa complémentaire santé. Il verse à la mutuelle le même montant de cotisations mensuelles comme s’il est toujours employé dans l’entreprise et bénéficie des mêmes garanties en termes de soins de santé et de prévoyance. Grâce à ce dispositif, il pourra stabiliser son niveau de vie et de santé malgré la précarité de sa situation.

Couverture prévoyance sociale

Les garanties prévoyance sociale s’étendent également tout comme les garanties soins de santé durant toute la durée de la portabilité mutuelle et prévoyance. L’ex-salarié sera couvert du risque d’invalidité ou de dépendance même en période chômage tant qu’il répond aux conditions d’applicabilité de la portabilité des avantages sociaux offerts par la prévoyance collective de son ancienne entreprise. Ses ayants droit obtiendront un capital décès dans le cas où l’ex-salarié meurt durant la période de la portabilité des garanties prévoyance.

Il est à noter que la portabilité des droits à la mutuelle et à la prévoyance n’est pas valable dans le cas où l’adhésion à la mutuelle groupe de l’entreprise est facultative. Dans ce cas, l’ex-salarié perd immédiatement toutes les garanties offertes par sa prévoyance et sa complémentaire santé collective à partir du moment où il démissionne, part en retraite ou est licencié.

La portabilité mutuelle et prévoyance prend fin même si elle n’est pas encore arrivée à terme dès lors que l’ex-salarié trouve un nouvel emploi. La pratique d’une activité rémunérant durant moins de 110 heures par mois en plus de la perception d’une allocation chômage n’a toutefois aucune incidence sur la continuité de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance.

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