Portabilité mutuelle démission

La portabilité mutuelle est un mécanisme qui consiste à prolonger la durée des garanties offertes par la complémentaire santé collective obligatoire de l’entreprise dans le cas où le salarié quitte cette dernière. Cette mesure impose l’employeur à prendre en charge une partie des cotisations mensuelles à la mutuelle groupe pour le compte de son ancien salarié durant une période variant de 1 à 9 mois. Ce dispositif est valable même si le départ de l’entreprise est à l’initiative du salarié, soit en cas de démission.

Conditions d’application

Le salarié ayant démissionné de son entreprise peut prétendre à bénéficier de la portabilité mutuelle démission à condition :

  • que sa démission ait été rattachée à une cause légitime : son conjoint a été affecté ailleurs…
  • qu’il soit couvert par l’assurance chômage : il répond à toutes les exigences de l’assurance chômage pour pouvoir toucher une allocation chômage
  • qu’il ait préalablement souscrit à la mutuelle et/ou prévoyance groupe obligatoire de son entreprise
  • qu’il ait travaillé au moins un mois au sein de cette entreprise

Toutes les garanties offertes aux salariés de l’entreprise s’appliquent également à l’ex-salarié, que ce soit pour la couverture médicale (hospitalisation, consultation, médicaments, dépenses dentaires et optiques…) que pour la prévoyance sociale (invalidité, dépendance, décès…).

Financement

La portabilité des garanties de couverture médicale doit être financée collectivement par l’employeur et l’ex-salarié. Le montant de leurs cotisations mensuelles est identique à celui qui s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il se peut que l’employeur déduise le montant total des cotisations à la charge du salarié durant toute la durée de la portabilité mutuelle démission lors du calcul du solde de tout compte. Il se chargera alors dans ce cas de tout régler avec la mutuelle groupe et sera obligé de rembourser à l’ex-salarié la proportion des cotisations qui ne seront pas dues à la mutuelle pour la simple et unique raison que la portabilité s’estompe de manière anticipée.

Le financement de cette portabilité peut se faire d’une manière différente dans le cas où l’entreprise dispose d’un système de mutualisation pour sa mutuelle groupe, que celui-ci soit adopté par un accord collectif, par une approbation de la majorité des salariés ou par la seule décision de l’employeur. L’ex-salarié ne versera dans ce cas aucune cotisation mensuelle durant toute la durée de la portabilité mutuelle, le tout étant pris en charge par l’employeur et les salariés restants dans l’entreprise.

Obligations des deux parties

Lors de la rupture du contrat, l’entreprise est tenue d’informer l’ex-salarié sur la possibilité pour lui de maintenir ses droits en termes de mutuelle groupe et de prévoyance. Il doit mettre à la disposition du salarié une lettre de demande de portabilité des droits et une lettre de renonciation à ce droit pour que ce dernier puisse prendre la décision qui lui convient : d’intégrer dans ce dispositif ou d’y renoncer.

Après réception de ces documents, l’ex-salarié dispose de 10 jours de réflexion à fin duquel il doit remettre à son ancien employeur soit la demande de portabilité des droits dûment complétée, soit la lettre de renonciation indiquant qu’il va réellement et irrévocablement renoncer à son droit de maintenir toutes les garanties offertes par la mutuelle groupe de l’entreprise. La demande de bénéficier de la portabilité mutuelle démission doit être accompagnée d’un justificatif de perception d’allocation chômage.

Un ex-salarié jouissant de la portabilité des droits à la mutuelle et la prévoyance est tenus d’informer son ancienne entreprise dans le cas où il ne perçoit plus d’allocation chômage pour que la portabilité des droits prenne fin.

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