Portabilité de la mutuelle

La portabilité de la mutuelle est principe qui permet à un salarié ayant perdu son emploi, pour diverses raisons, de continuer à profiter de l’assurance complémentaire qu’il a contracté au sein de son entreprise, dans le cadre d’une mutuelle collective.

Pourquoi une portabilité mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle procure à celui qui a perdu son emploi, une assurance et une protection, en lui permettant de continuer à prendre soin de sa santé (et éventuellement de celle des personnes qu’il a sa charge) pendant quelques temps.

Qui est en droit d’en bénéficier ?

  • un salarié qui est arrivé à la fin de son contrat. Il s’agit en l’occurrence des contrats à durée indéterminée, d’intérim et de saisonnier
  • un salarié qui du temps où il travaillait chez son employeur a déjà cotisé à la mutuelle collective de l’entreprise, pendant au moins deux mois
  • un salarié qui a été licencié et que son licenciement n’est pas dû à une faute lourde. Dans ce genre de cas, le licencié perd tout droit à l’assurance complémentaire
  • un salarié qui a démissionné pour diverses raisons. Encore une fois, les actes résultant d’une faute lourde annulent le droit au principe de la portabilité mutuelle collective
  • toute personne qui à la fin de son contrat s’est retrouvée en situation de chômage et a eu droit à l’allocation chômage. Mais, comme il a été mentionné plus haut, si l’arrêt de travail est dû à une faute lourde, la personne n’a même pas droit à l’allocation chômage et par conséquent au principe de la portabilité mutuelle collective

Jusqu’à quand ?

La portabilité de la mutuelle collective reste active pendant une durée de temps bien déterminée. Comment calculer cette période ? Elle est tributaire de deux facteurs :

  • la période durant laquelle on peut profiter de la portabilité mutuelle correspond à la moitié de la période passée à exercer au sein de l’entreprise. Ainsi pour quelqu’un qui a travaillé pendant 10 mois, la portabilité de sa mutuelle collective durera 5 mois
  • le plafond : il y a un plafond dans la détermination de la période durant laquelle on peut profiter de la portabilité de sa mutuelle. Ce plafond est de 9 mois
  • En d’autres termes, pour calculer la durée de la portabilité d’une mutuelle collective, il faut diviser son temps de travail en deux et ne pas aller au-delà de 9 mois. Une personne qui a travaillé un an et demi (soit 18 mois) se verra accorder la même durée qu’une personne qui a passé 30 ans à exercer au sein de l’entreprise : 9 mois pour les deux, sans plus

Peut-elle être annulée ?

La portabilité mutuelle collective peut être annulée si vous en formulez vous-même la demande. Sinon, il y a d’autres facteurs qui pourraient conduire à son arrêt prématuré :

  • que vous soyez irradié du Pôle Emploi
  • que vous n’ayez pas payé votre part de cotisation à la mutuelle
  • que vous ayez trouvé un nouvel emploi, et donc vous ne percevez plus d’allocation chômage

Dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à chercher vous-même une nouvelle assurance complémentaire et de vous y affilier.

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