Mutuelle obligatoire et arrêt d’activité, peut-on conserver ses avantages ?

Tous les nouveaux salariés travaillant sous contrat à durée indéterminée ou CDI peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux fournis à la suite de la souscription à une mutuelle obligatoire.

La cotisation à cette mutuelle est réduite puisque l’employeur y participe également. D’autres avantages complètent la liste.

Toutefois, il arrive que le salarié perde ces avantages lorsque le contrat de travail est rompu. Mais est-ce valable dans tous les cas ?

Se tourner vers la loi Evin

Grâce à cette loi Evin, le salarié peut, à sa demande, toujours conserver les avantages découlant du contrat de prévoyance collective à caractère obligatoire lorsqu’il quitte l’entreprise dans des conditions ne dépendant pas de sa volonté.

Ces conditions peuvent être la retraite, le licenciement, l’incapacité totale ou partielle ou l’invalidité. Il peut donc demander à ce que les avantages soient maintenus et l’organisme assureur doit s’occuper de son cas. L’entreprise ne doit donc en aucun cas priver son salarié de ces avantages.

Toutefois, l’ancien employé devra désormais subir seul la cotisation, puisque l’employeur n’y contribue plus.

En ce qui concerne la souscription au contrat de prévoyance collective à caractère facultatif, le salarié ne peut plus préserver ses avantages découlant de la mutuelle obligatoire, peu importe la raison de son départ de l’entreprise. Ainsi, pour pouvoir trouver une prise en charge de ses frais médicaux, il devra chercher une autre mutuelle individuelle.

Pour les retraités, ils peuvent par exemple souscrire soit une convention obsèques soit une mutuelle sénior.

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