Portabilite mutuelle

De quoi s’agit-il ?

C’est un principe que peut faire valoir un salarié qui vient de perdre son emploi au sein d’une entreprise, pour une raison ou une autre. Il continue de ce fait, et pendant un certain temps, à bénéficier de toutes les prestations de l’assurance qu’il a déjà contractée au sein d’une mutuelle collective.

L’employeur est tenu, pendant la durée déterminée, de continuer à payer à la mutuelle, la part de la cotisation mensuelle qui est à sa charge.

Qui bénéficie de ce principe ?

Pour bénéficier des avantages de la portabilite mutuelle, il faut répondre à des conditions bien déterminées.

  • cotisation à la mutuelle : ce principe n’est accordé que si la personne en question a travaillé pendant au moins deux mois pour l’entreprise et donc elle a déjà souscrit à la mutuelle collective
  • nature du contrat d’embauche signé auprès de l’entreprise : sont acceptés dans ce genre de situations, les contrats suivants : contrat à durée indéterminée, contrat d’intérim et contrat de saisonnier
  • cas de licenciement : toute personne licenciée a le droit de profiter de la portabilite mutuelle, exception faite pour ceux qui ont commis des fautes lourdes. Ces derniers n’ont pas le droit de profiter de cet avantage
  • cas de démission : les personnes qui ont démissionnées se voient accordées, parfois, ce droit à la portabilité mutuelle et continuent à profiter de leur assurance santé complémentaire. Mais ce n’est pas systématique. Par exemple, les personnes licenciées pour fautes lourdes ne peuvent en aucun cas continuer à profiter de l’assurance complémentaire
  • l’allocation chômage : pour faire valoir le principe de la portabilité mutuelle collective, il faut obligatoirement être un allocataire du chômage. Par conséquent, si une personne arrive à la fin de son contrat et que celui-ci ne lui permet pas automatiquement de bénéficier de l’allocation de chômage, elle ne pourra pas continuer à profiter de la couverture de la mutuelle collective

Pour combien de temps ?

La portabilite mutuelle est délimitée dans le temps. Pour savoir pendant combien de temps, vous pouvez profiter du principe de la portabilité mutuelle collective, il suffit de calculer le temps passé à travailler au sein de l’entreprise et de le diviser en deux. Autrement dit, ce principe reste valable pendant la moitié du temps de votre travail chez votre employeur. Pour une personne qui a travaillé pendant 4 mois, elle pourra bénéficier de cet avantage pendant deux mois.

Toutefois, il y a une limite à ce principe : la période ne doit pas dépasser 9 mois, quel que soit le nombre d’années que vous avez passé au sein de l’entreprise. Que vous ayez passé 18 mois ou 18 ans, vous bénéficierez de votre assurance complémentaire pendant 9 mois.

Arrêt prématuré du principe de la portabilité

Il arrive que cette procédure soit annulée, pour plusieurs raisons :

  • vous en avez fait la demande
  • vous n’assumez plus les paiements de vos cotisations mensuelles
  • vous avez trouvé de nouveau un travail
  • vous avez été radié du Pôle Emploi

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